MA PHOTO DE SURF.COM

   Maphotodesurf.com   

Conditions  Générales de Vente

 

1. Objet

Maphotodesurf.com  propose des prestations photographiques personnalisées ou reportages photographiques de surf tels que présentés sur le site Internet  www.maphotodesurf.com .

Les présentes conditions générales ainsi que le résumé de la transaction constituent le cadre contractuel entre Maphotodesurf.com et le client à qui la prestation choisie sera rendue.

Par son utilisation du site Internet  le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

 

2. Réservation des reportages photos privés

La réservation d’une prestation photographique se fait par téléphone avec confirmation par  e-mail selon les informations de contact fournies sur le site Internet  www.maphotodesurf.com .

La réservation des reportages pourra donner lieu au paiement d’un acompte de 30% de la somme totale du forfait. Et la réservation pourra être purement et simplement annulée si l'acompte demandé n'est pas versé 10 jours avant la prestation.

 

3. Prix

Les prix sont ceux valables indiqués sur le site www.maphotodesurf.com à la date de la commande  et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Aucun frais supplémentaire de déplacement ne sera appliqué.

 

4. Solde et mode de paiement

Le solde sera payé le jour de la prestation . Les modes de paiement acceptés sont les chèques au nom du photographe et espèces, ainsi que le virement bancaire pour la réservation.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441­6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

 

5.Remise des photographies

Les photographies brutes sur support numérique seront remises, sauf problème technique, le jour même en main propre au Client, après réception du paiement du solde, conformément aux termes de notre site. Le support peut être exceptionnellement adressé par lettre postale suivie au client sur sa demande expresse et dans ce cas, Maphotodesurf.com dégage sa responsabilité en cas de perte ou de non réception de la lettre du fait de la poste. Une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

6.Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Si un acompte a été perçu par Maphotodesurf.com, toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (séance engagement), avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours l’acompte ne sera plus remboursé.

 

7.Annulation

La date de réalisation du reportage est réputée non modifiable. Une modification de cette date ne pourrait intervenir qu’après accord de Maphotodesurf.com, selon ses disponibilité. Faute d’accord, le Client pourra demander l’annulation de la prestation aux conditions spécifiées ci-dessous.

-  Annulation de la part du client

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours après la conclusion de la commande. Au delà de ce délai, en cas d’annulation de sa part les acomptes éventuellement versés seront conservés par Maphotodesurf.com. Pour les bons cadeaux ceux ci ne seront pas remboursés.

Néanmoins les motifs légitimes comme maladie, problèmes médicaux, justifiés ainsi que des cas de force majeure indépendants de la volonté du Client donneront lieu au remboursement intégral de l'acompte éventuellement versé par le Client .

Dans tous les cas, l’annulation sera notifiée par un courrier électronique avec accusé de réception, dont la date fera foi.

- Annulation de la part du Photographe

Maphotodesurf.com se réserve le droit d’annuler à tout moment une prestation photographique (cas de  force majeure, de maladie, de conditions météorologiques dégradées ...). Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Client sera prévenu par téléphone et l'annulation sera notifiée par un courrier électronique avec accusé de réception .

Dans tous les cas, l'annulation à l'initiative du photographe donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées par le Client .

 

8. Problème technique et accident

En cas de mauvaise exécution du contrat, panne matériel, en cas de perte ou de détérioration des photos, ou d’un accident quelconque ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’intégralité des sommes versées seront remboursées au Client sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

9. Propriété Intellectuelle

La remise des photographies après paiement entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation, uniquement dans le cadre privé et familial.

Tout usage commercial sans notre accord préalable est strictement interdit.

Maphotodesurf.com se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autres, la publication d’un éventuel ouvrage, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes et internet avec site web de Maphotodesurf.com, Facebook, Twitter, Instagram.

 

10. Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.

 

11. Droit de modification et clause attributive de juridiction

Maphotodesurf.com  se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux de Bayonne.